Livraison – Transport – Réclamation
Le client devra s’assurer de la présence effective de personnel pour recevoir les livraisons, à défaut, les frais éventuels de re-livraison seront supportés par le client.

En cas de manque ou d’avarie, le destinataire est le seul qualifié pour exercer un recours contre le transporteur. Il doit impérativement mentionner avec précision les réserves sur le récépissé du transporteur, et les confirmer au plus tard dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce transporteur. Au-delà, il n’y aura plus de recours légal possible contre le transporteur. (Art L-133-3 Code du commerce)

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en franco ou port avancé.

Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent à l’usine et hors taxes.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix sans préavis.

Pour la première expédition et l’ouverture de compte, nous demandons un paiement par virement ou chèque à réception de facture, sous réserve de l’avis positif de notre organisme financier. Pour les expéditions suivantes, règlement par virement ou chèque à 30 jours date de facture, sous réserve de l’ouverture du compte.

Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant si l’encours clients devenait supérieur au plafond accordé par notre assurance crédit. Il est possible de passer une commande directement sur notre site Internet : www.protectascreen.fr, le réglement s'effectue alors par carte bancaire avec une connexion sécurisée.

Toute somme non payée à l’échéance produira un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Protecta Screen S.A.S. supprime tout escompte pour règlement comptant ou anticipé.

Nos coordonnées bancaires :
BANQUE SOCIETE GENERALE – Agence de CROIX –
Code Banque 30003 – Code Agence 01771 –
N° de compte 00020621842 – CLE RIB 66 –
Adresse : 92 Avenue Le Nôtre 59170 CROIX

Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit.
La présentation des traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Nous nous réservons le droit de reprendre possession de toute marchandise à laquelle nous avons droit comme décrit
ci-dessus et de la revendre.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises livrées contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol,…
et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.

Force majeure
Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes sans indemnités quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention expresse , les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Limitation de responsabilité
Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées, sera limitée, en tous cas , au prix des marchandises livrées, tel que nous l’avons facturé.

Litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. La loi Française et les incoterms C.C.I. 2000 seront seuls applicables.