C.G.L.

Commande
Toute location fera l’objet d’une commande en bonne et due forme de l’entreprise cliente. Le client s’engage à indiquer le ou les lieux d’utilisation du matériel loué.

Lieu d'emploi
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur entraine, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la résiliation de la location et la restitution du matériel, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de trois mois de location.

Prise d'effet - Enlèvement et retour
La location prend effet au moment ou le locataire ou son mandataire prend possession du matériel à notre entrepôt de Croix, les risques sont alors transférés au locataire qui en assurera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état, et apte au fonctionnement. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude de vérifier le matériel.

Utilisation
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié.

L’installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable de Protecta Screen. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir en bon état, c'est-à-dire transporter, et installer selon l’usage en respectant les consignes de sécurité. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire.

L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.

Réparation
Le locataire s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du matériel quelque soit la cause des réparations. Les réparations seront effectuées exclusivement par Protecta Screen, les frais incombant au locataire.

Tout le matériel dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devra être payé à Protecta Screen par le locataire, au prix de remplacement

Assurance
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile entreprise pour les dommages éventuellement causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel loué.

Déchéance des garanties
L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire entraînant automatiquement la déchéance de toute garantie contractuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Protecta Screen en raison du préjudice subi :

  • Utilisations interdites : à des fins illicites ou impropres des matériels – par une personne autre que le locataire et ses préposés.
  • En cas de perte, disparition ou vol du matériel, il sera facturé au locataire sur la base de sa valeur d’achat.
  • Sont également exclus de toute garantie, les dommages causés par le vandalisme, les dommages causés à d’autres objets ou marchandises
  • l’incendie, l’action de l’eau, l’explosion
  • un non respect du code de la route
  • le transport du matériel de / vers son lieu d’utilisation
  • la manipulation hasardeuse – la chute d’objet
  • le défaut d’arrimage et la surcharge
  • le non respect des règles, normes et prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent contrat.

Transport et Chargement
Le transport, le chargement, le déchargement et l’arrimage du matériel loué à l’aller comme au retour sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise locataire.

En cas de non respect de l’une des présentes conditions, l’entreprise locataire répondra seule des conséquences des dommages causés tant vis-à-vis des tiers que de Protecta Screen.

Restitution
La restitution est obligatoire à l’expiration de la période prévue au contrat sous peine de sanctions énoncées dans l’article 13.

Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d’ouverture de Protecta Screen. Le matériel ne sera considéré « restitué » à Protecta Screen qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par Protecta Screen. Tous les frais de restitutions qui comportent notamment (liste non exhaustive) le démontage, et le transport retour, sont à la charge du client.

Eviction du loueur
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Protecta Screen.

Réglements
Le calcul sera fait sur la base d’une semaine indivisible de 7 jours du lundi au dimanche y compris samedi, et jours fériés. Durée minimum de facturation : 2 semaines.

Les factures seront établies selon les opérations effectuées sur la période, et à réception des marchandises lors du retour complet. Les factures seront établies mensuellement. Cependant, les factures pourront regrouper plusieurs mois pour atteindre le montant minimum de facturation 300.00 € H.T. Toute facture est payable au comptant par chèque ou virement à réception de celle-ci.

Protecta Screen supprime tout escompte pour règlement comptant ou anticipé.

Les conditions de l’encours client sont déterminées en fonction de la cotation de l’assurance crédit du loueur, et peuvent être révisées en cas de changement de cette cotation. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la restitution immédiate du matériel loué, tous frais de restitutions tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire, rend exigible de plein droit la totalité des sommes dues, échues et non échues et sans effets les conditions particulières consenties.

La partie litigieuse d’une facture ne peut en aucun cas dispenser le locataire du règlement de l’autre partie.

Le non paiement des factures de location entraînera quelque soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse, et produira pour toute somme impayée un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Clause résolutoire
En cas de non restitution de tout le matériel, et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.

De convention expresse, dans le cas de vente par le locataire d’un matériel loué, la clause de réserve de propriété s’applique pleinement jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1960 et la revente d’un bien appartenant au loueur, sans que le prix ne soit réglé, ne lui est pas opposable.

Clause pénale
En sus des intérêts de retard conventionnel, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera majorée comme suit : A titre de clause pénale la somme principale portera intérêt à hauteur de 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date du calcul, et une indemnité fixée à 15% du montant des factures impayées sera exigible avec un minimum de 150.00 € HT, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile Français. Le loueur se réserve la possibilité de récupérer immédiatement le matériel chez le locataire, tous frais de restitutions tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive de contrat.

Force majeur
Protecta Screen sera libéré de toute obligation, et notamment ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition des produits dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retards dans le transports, dans les retours des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc…

Limitation de responsabilité
Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises fournies par notre Société, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises tel que nous l’avons facturé.

Protecta Screen ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect, accessoire ou spécial.

Juridiction
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera seul compétent.

Coordonnées bancaires
Banque Société Générale - Adresse : 92 Avenue Le Notre 59170 CROIX Titulaire du compte : Protecta Screen S.A.S. Agence de Croix - Code Banque 30003 – Code Agence 01771 – N° de compte 00020621842 Clé RIB 66 – IBAN FR 76 30003 01771 00020621842 66